Termes et Conditions Générales
Préambule : Les présentes Conditions Générales régissent les rapports contractuels entre l’agence Immobilier (le Mandataire) et toute personne intéressée par l’achat/vente ou la location d’un bien immobilière (le Mandant ou le Client).
Le recours à nos services est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
1 : preuve et traçabilité : En raison des contraintes pratiques de notre profession, et pour nous permettre de traiter nos missions avec rapidité, transparence et souplesse, il est convenu que les droits respectifs des parties pourront être établis par toutes voies de droit, et notamment par les documents de travail, liste de candidats approchés, bons de visite, notes de réunion, télécopies et e-mail.
-Le Bon de Visite: document authentifié est renseigné par les données du client et celle du bien visité.
-Le Mandat de Vente/Location: reprend les éléments du bien objet de ce mandat et ceux du propriétaire (vendeur ou bailleur) ou de son mandataire.
2 : exclusivité du Mandat : Lorsque notre mission est confiée avec exclusivité, la durée de celle-ci ne peut être supérieure à 6 mois et la commission est due à l’Agence si le candidat acquéreur ou locataire est présenté par un tiers ou par le Client directement. Le contrat sera automatiquement reconduit sauf résiliation.
3 : rapport mensuel : L’Agence communique doit adresser tous les mois, à son Client mandataire par écrit, courriel ou par un entretien, toutes les informations relatives à l’exécution de la mission.
4 : commission d’intermédiation : La commission comprend les taxes et le coût des services obligatoires supplémentaires. Elle correspond à 3 % du prix obtenu ou à un mois de loyer et elle est majorée de la TVA, sans qu’une réduction de prix consentie par le Client soit opposable à l’Agence. Si la vente ou la location contient des charges, celles-ci seront valorisées pour déterminer la commission.
5 : paiement : Nos factures sont payables comptant au compte indiqué. Toute somme impayée sous 15 jours par le Client ou par l’Agence, porte intérêt au taux légal en matière civile.
6 : Liste des candidats/Prospects : Dans les 7 jours ouvrables après la fin de sa mission, l’Agence transmet au Client la liste des personnes à qui elle a donné une information précise et individuelle sur le bien. L’Agence a droit à sa commission pour les opérations conclues par le Client dans les six mois qui suivent la fin de la mission, avec une personne figurant dans cette liste.
7 : offre de Prix : Toute offre recueillie par l’Agence sera exprimée dans un écrit ou d’une autre manière qui donne au Client une preuve certaine. Le Client accepte les offres émises par télécopie ou courriel.
8 : droit applicable et compétence : Pour tout litige, le tribunal appliquera le droit marocain et sera déterminé par les articles du Code judiciaire. En cas de silence de la loi ou de la convention, les usages de la profession d’agent immobilier seront également applicables, et notamment quant à la détermination de notre commission.
9 : Mandat sans exclusivité : Lorsqu’une mission non exclusive est donnée, elle est à durée indéterminée, le contrat sera automatiquement reconduit sauf résiliation par le Client. Le client bénéfice ainsi du service d’une large gamme d’intermédiaires choisies.
Au cas où le propriétaire vendra/louera sans l’intervention des mandataires, ceux-ci n’auront droit à aucune indemnité. Le Propriétaire s’oblige cependant à les en informer sans délai en leur précisant les noms l’acquéreur.
10 : Aide de tiers : Lorsque l’Agence fait appel à un partenaire, même de sa propre initiative, chacun assume seul la responsabilité de ses tâches propres de manière divise et sans solidarité.
11 : Expertise : L’Agence n’assume pas de responsabilité dans la fixation du prix demandé par le Client si elle effectue une expertise préalable. Le prix demandé est une base de négociation et non pas un résultat imposé à l’Agence.
12 : Informations : Le Client garantit l’Agence en cas de plainte de tiers concernant des informations manquantes ou erronées communiquées par le Client et transmises par l’Agence sur les biens mis en vente ou en location. L’Agence n’est pas chargée de vérifier le statut urbanistique du bien objet de la mission.
13 : Données personnelles : L’Agence agira avec discrétion. Le Client autorise l’Agence à utiliser les données personnelles nécessaires pour exécuter sa mission. Le Client autorise l’Agence à reproduire l’image de son bien sur des supports papier, digitaux ou Internet.
14 : Renonciation : La mission de l’Agence est de rechercher un acquéreur ou un locataire. Si le Client renonce à vendre ou louer après que l’Agence ait trouvé amateur à des conditions raisonnable, la commission sera due.
15 : Mandat immobilier: Ce contrat lie le propriétaire et le professionnel de l’immobilier, il permet d’encadrer la vente ou la location et d’en préciser toutes les modalités. En tant que document officiel, le mandat immobilier permet de formaliser les conditions et les détails essentiels d’’une vente/location immobilière (prix de vente/location, durée, honoraires..). Il permet de confier de manière officielle à un agent immobilier la tâche de vendre/louer un bien tout en encadrant les services attendus.
Les mentions obligatoires d’un Mandat immobilier :
-Identité du mandant, son adresse et sa signature,
-identité du mandataire : identité et numéro de carte professionnelle de l’agent. S’il s’agit d’une agence, elle doit faire figurer la dénomination sociale de l’entreprise ainsi que le numéro du RC.
– La désignation du bien: Adresse, description et titre de propriété.
-le prix de vente/loyer
-les conditions du mandats : durée du mandat, reconduction..
-les honoraires de l’agent immobilier ou de l’agence immobilière, sous forme de somme fixée ou de pourcentage, l’échéance du règlement..
